Marchés publics... et bon emploi des fonds publics

Article du numéro 340 - 15 juin 2007 Alerte La distinction entre marchés publics, qui satisfont contre paiement d'un prix des besoins en services, travaux et fournitures, et conventions de financement, par lesquelles les collectivités versent des subventions sans exiger de contrepartie directe, alimente un débat désormais classique en droit administratif. Le juge est à la croisée des chemins. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 340

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