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Vers une inscription du préjudice écologique dans le code civil (21/05/2013)

Le Sénat a adopté à l'unanimité le 16 mai une proposition de loi du sénateur UMP de Vendée Bruno Retailleau visant à inscrire le préjudice écologique dans le code civil.

L'exposé des motifs rappelle que depuis l'affaire du naufrage de l'Erika, « progressivement, le préjudice écologique a fait son apparition dans le droit français », mais que « cette révolution juridique reste aujourd'hui encore trop fragile ».
La proposition loi adoptée par les sénateurs comporte un article unique selon lequel « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ». Il précise que la réparation « s'effectue prioritairement en nature », c'est-à-dire par la remise en état et que lorsque ce n'est pas possible, « la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée (...) à la protection de l'environnement. »
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, au nom du gouvernement, s'en est remis à la « sagesse » du Sénat. Elle a toutefois indiqué qu'elle présentera un projet de loi sur le sujet à la fin de l'année, à partir des travaux d'un groupe de travail interministériel qui lui seront remis le 15 septembre. Elle s'est engagée à intégrer les travaux des sénateurs dans son projet de loi.
« Nous devons creuser le problème », a-t-elle souligné, pointant notamment le fait que « les modalités d'exécution » de la réparation en nature des dommages prévue par le texte, « ses conditions précises, son suivi ne sont pas précisées ».
« L'important, c'est qu'on puisse déboucher peu importe que ce soit par une proposition de loi ou un projet de loi », a déclaré M. Retailleau.
Pour qu'il puisse poursuivre son parcours parlementaire son texte doit encore être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

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Techni.cite
Extrait de Techni.cite - N° 1017 (21/05/2013)
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