LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Origine : Législation et réglementation française

Type : Loi

Date de mise en ligne : 25/08/2008

Date de parution : 21/08/2008

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019344416&dateTexte=

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