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Fiches pratiques politique et communication

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Le délit de faux et usage de faux

Article du numéro 90 - 04 juin 2007   - Réf. 55/H

Réglementation

Les élus sont amenés à délivrer un certain nombre d'actes administratifs, de documents et d'attestations. Autant d'occasions où ils peuvent commettre un faux en écriture ou un faux en écriture publique. Une infraction grave et d'autant plus réprimée que son auteur est le dépositaire de l'autorité publique.

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