Dépassement du délai global de paiement et intérêts moratoires

Article du numéro 89 - 23 mai 2007   - Réf. 108-F Finances Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable implique un partage des rôles et des responsabilités dans l'exécution de la commande publique. Cette spécificité est susceptible d'entraîner des retards de paiement. Les textes réglementent donc l'exécution comptable des marchés en contraignant les deux acteurs dans le cadre d'un délai global de paiement dont le non-respect se traduit par l'application automatique de compensations financières pour le fournisseur. La présente fiche expose les principales règles en la matière. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 89

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