Abrogation d'un document d'urbanisme : quelles modalités ?

Article du numéro 111 - 23 mai 2007 Urbanisme Pour contester l'application d'un règlement considéré commé illégal, en dehors des délais de recours contentieux, il est possible d'en demander l'abrogation, à savoir sa suppression pour l'avenir. Or, la question a pu se poser de savoir si les dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme sont ou non applicables dans cette hypothèse, et donc s'il est possible d'invoquer des vices de forme ou de procédure du plan à l'appui de cette demande d'abrogation six lmois après l'entrée en vigueur de ce plan. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 111

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