Les obligations du maire concernant le relogement d'urgence (2) : les subventions et remboursements

Législation - Réglementation Suite à la première fiche détaillant les conditions d'intervention du fonds d'aide au relogement d'urgence dans le cadre des immeubles menaçant ruine et du péril ordinaire, ainsi que les modalités permettant à la commune de se faire rembourser par le fonds d'État correspondant les dépenses qu'elle ne peut récupérer auprès des propriétaires, la présente fiche détaille les conditions dans lesquelles le maire peut intervenir en matière de péril imminent et de lutte contre l'insalubrité, la constitution du dossier de demande ainsi que les conditions de reversement des subventions obtenues. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 89 (Mai 2007)

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