Pénalités contractuelles : le juge s'en mêle !

Article du numéro 338 - 15 mai 2007 Alerte Si, traditionnellement, le juge administratif refusait de s'intéresser à l'évaluation des clauses pénales, une jurisprudence s'oriente vers une prise en compte de l'équité dans leur contrôle. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 338

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