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Bail emphytéotique administratif

Type : Contrat

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale

Tarif de téléchargement : 60 €

Description : Bail emphytéotique administratif. La commune peut accorder un bail emphytéotique certains de ses biens, conformément aux dispositions des articles L. 451-1, L. 451-13 du code rural et des articles L.1311-1 L. 1311-6 du code général des collectivitÈs territoriales. Le modèle de bail précise ses conditions.

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