consultation diriger un service des affaires culturelles

consultationDiriger un service des affaires culturelles

XV • Les collectivités territoriales et la salle de cinéma

B - Le cadre juridique réglementant l’ouverture et le fonctionnement d’une salle

2. L’autorisation est personnelle et incessible

 

a) Demande d’autorisation d’exercice

 

Conjointement à la demande d’homologation, le demandeur doit effectuer une demande d’autorisation auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation et en fournissant les éléments demandés.

 

> Cas de l’activité itinérante

 

Pour la délivrance de l’autorisation à un exploitant itinérant, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée tient compte :

- de la liste des localités et des lieux de projection que le demandeur entend...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés