Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Jurisprudence

Référence : 306153

Date de mise en ligne : 27/06/2008

Date de parution : 23/05/2008

Par un arrêt en date du 23 mai 2008, le Conseil d'Etat rappelle que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée.

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