Instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Fiche texte juridique

Type : Guide

Date de mise en ligne : 20/06/2008

Date de parution : 20/06/2008

©Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France
1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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