Les aisances de voiries : une protection particulière du riverain du domaine public routier

Article du numéro 88 - 25 avril 2007   - Réf. 55-14 Immobilier - Urbanisme Les aisances de voirie sont des droits accordés aux riverains des voies publiques. Leur nature juridique est originale en ce que ce sont des droits réels, consacrés plutôt par la jurisprudence que par les textes. Il convient de noter qu'elles ne sont en aucun cas régies par le Code civil. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 88

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