Les nouveaux pouvoirs du maire en matière de chiens dangereux

Sécurité/Police Mise à jour de la fiche 26/01. La loi relative à la prévention de la délinquance (Loi du 5mars 2007, JOdu 7 mars, p. 4297) est venue augmenter les pouvoirs dont dispose le maire en matière de chiens dangereux en précisant tout particulièrement en quoi réside le danger dont ces chiens peuvent être l'origine. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 88 (Avril 2007)

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