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Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Les nouveaux pouvoirs du maire en matière de chiens dangereux

Article du numéro 88 - 25 avril 2007   - Réf. 26-01

Sécurité/Police

Mise à jour de la fiche 26/01.

La loi relative à la prévention de la délinquance (Loi du 5mars 2007, JOdu 7 mars, p. 4297) est venue augmenter les pouvoirs dont dispose le maire en matière de chiens dangereux en précisant tout particulièrement en quoi réside le danger dont ces chiens peuvent être l'origine.

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