Commandes : les marchés fractionnés

Article du numéro 108 - 23 avril 2007   - Réf. 07/21 Études - Méthodes - Marchés Lorsque l'acheteur public ne peut définir avec précision la quantité, la nature ou la fréquence de ses besoins, le Code des marchés publics 2006 propose plusieurs procédures pour répondre à ces situations : les marchés à bons de commande, les accords cadres et les marchés à tranches conditionnelles. L'objet de cette fiche est donc de présenter les spécificités de ces différents dispositifs, sachant toutefois que l'accord-cadre fait l'objet d'une fiche détaillée particulière référencée 07/40. Globalement, le code 2006 permet une plus grande souplesse, une plus grande flexibilité dans la gestion des commandes de la collectivité. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 108

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