La réforme des autorisations de construire

Article du numéro 108 - 23 avril 2007   - Réf. 02/66 Urbanisme - Aménagement Annoncée au printemps 2005, la réforme des permis et des autorisations de construire vient de trouver son aboutissement avec la parution du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'ordonnance du 8 décembre 2005. Elle est programmée pour entrer en vigueur le 1er octobre 2007 suite au dépôt d'un amendement du Sénat proposant de reporter de trois mois la mise en œuvre du décret. Ce délai supplémentaire ne sera pas de trop afin de procéder à la formation des services concernés sur des textes qui renouvellent les pratiques. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 108

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