FCTVA : coffre-fort, mode d'emploi

Article du numéro 128 - 23 avril 2007 Réglementation Dans les nombreux cas où les collectivités locales ne sont pas assujetties à la TVA, existe le FCTVA. Il ne s'agit pas, officiellement, d'un remboursement de TVA, bien que cela y ressemble fort. Mais le chemin de ce paradis est pavé de chausse-trappes, notamment en cas de délégation de service public. En voici les principales clefs. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 128

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