Le maire, l'immeuble, le péril et le juge...

Article du numéro 336 - 15 avril 2007 Alerte Des modifications législatives et réglementaires ont précisé les conditions d'intervention du maire et du juge administratif dans les procédures d'urgence destinées à garantir la sécurité des occupants ou voisins de certains immeubles. Précisions sur des dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2006. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 336

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