Installations classées : la délicate question des sites orphelins

Article du numéro 83 - 12 avril 2007   - Réf. 72/D Aménagement de l'espace et environnement L'obligation de remise en état d'un site classé est à la charge de l'exploitant. Malgré les moyens que lui donnent le Code de l'environnement et le décret modifié du 21 septembre 1977, il arrive que le préfet ne puisse que constater la défaillance financière du dernier exploitant, ou que celui-ci demeure inconnu. Il n'y a alors d'autre recours qu'une intervention publique. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 83

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