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Article du numéro 83 - 12 avril 2007 - Réf. 72/DAménagement de l'espace et environnement
L'obligation de remise en état d'un site classé est à la charge de l'exploitant. Malgré les moyens que lui donnent le Code de l'environnement et le décret modifié du 21 septembre 1977, il arrive que le préfet ne puisse que constater la défaillance financière du dernier exploitant, ou que celui-ci demeure inconnu. Il n'y a alors d'autre recours qu'une intervention publique. Tous les articles du numéro 83 |
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