Le fonds de compensation pour la TVA (2)

Article du numéro 88 - 11 avril 2007   - Réf. 54-D Comptabilité Le FCTVA constitue la principale contribution de l'État à l'investissement local. La première fiche pratique consacrée à ce sujet a décrit les principes relatifs aux bénéficiaires et aux dépenses éligibles ainsi que leurs nombreuses dérogations. Cette seconde fiche présente les dispositions applicables à la détermination de la période de référence, au taux de compensation, aux modalités déclaratives, aux imputations comptables ainsi qu'aux régularisations. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 88

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