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Convocation du conseil municipal : quelles exigences ?

Article du numéro 110 - 11 avril 2007

Administration

Les règles relatives à la convocation des assemblées délibérantes n'ont pas connu d'évolutions récentesmajeures. Pourtant, force est de constater un contentieux important et récurrent sur cette question. On observe un nombre important d'annulations de délibérations, uniquement en raison d'erreurs de forme quant aux modalités de convocation des conseillers.
Une plus grande vigilance permettrait sans doute de mieux sécuriser cette phase importante de la vie des assemblées.

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