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Formation : Comment transférer sa compétence voirie à un EPCI ?

Objectifs de la formation

- Appréhender les enjeux du transfert de la compétence voirie
- Maîtriser les modifications issues de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II) et de la loi portant réforme des collectivités territoriales

Programme de la formation

Introduction
Rappels historiques et éléments d'actualité (projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales)

Comment définir la compétence « voirie » ?

Respecter les principes généraux encadrant les transferts de compétences aux EPCI
Les principes jurisprudentiels régissant les transferts de compétences
Bien appréhender le cadre légal applicable en matière de voirie

Respecter les règles spécifiques en matière de voirie
Le transfert des voies stricto sensu
Le transfert des accessoires nécessaires et indispensables des voies

Comment assurer le volet opérationnel du transfert de la compétence « voirie ?

Anticiper les conséquences matérielles du transfert de la compétence « voirie »
Comment transférer les personnels (art. L 5211-4-1 CGCT) ?
Comment transférer les biens (art. L 1321-1 et suivants
CGCT) ?
Comment transférer les contrats, droits et obligations ?

Anticiper les conséquences institutionnelles du transfert de la compétence « voirie »
Quid du sort des syndicats préexistants en cas de transfert de la compétence « voirie » à une Communauté de communes ?

Quid du sort des syndicats préexistants en cas de transfert de la compétence « voirie » à une Communauté urbaine ou d'Agglomération ?

Comment gérer la compétence « voirie ?
Les communes peuvent-elles continuer d'intervenir au titre de la voirie transférée à l'EPCI ?
Au titre de leur droit de propriété sur les voies ?
Au titre des pouvoirs de police du Maire ?
Au titre d'une convention conclue avec l'EPCI ?

Quelles sont les prérogatives transférées à l'EPCI ?
Quel est le champ d'intervention de l'EPCI au titre de la voirie transférée ?
L'EPCI peut-il intervenir au titre de voies publiques non
transférées ?

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

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