Le règlement intérieur du conseil municipal - Non respect du règlement

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 99DA11658

Date de mise en ligne : 28/04/2008

Date de parution : 05/06/2002

Texte issu du magazine : Fiches pratiques de l'administration territoriale N° 98

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