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Les garanties d'emprunt accordées par les collectivités territoriales

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Numéro 228
Finances, Intercommunalité, Juridique, Secrétaires de maire

Un ouvrage de M Joël Clérembaux
juillet 2015
ISBN13 : 978-2-8186-0902-6
ISBN version numérique : 978-2-8186-0903-3
80 Pages
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Les garanties d'emprunt que peuvent accorder les collectivités territoriales et leurs établissements publics à des entreprises privées ou à d'autres collectivités s'inscrivent dans le champ de leurs interventions économiques et sociales.
Ces interventions sont juridiquement encadrées, notamment par des règles relatives au plafonnement des aides par rapport aux capacités financières de la collectivité : en cas de défaillance de l'emprunteur, la collectivité garante doit supporter la charge du remboursement de l'emprunt.
Cet ouvrage expose les conditions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans lesquelles une collectivité peut accorder une garantie d'emprunt.
Un document précieux pour préparer une décision de garantie et prendre les précautions indispensables préalables à un engagement qui peut grever lourdement les finances de la collectivité.

garantie d’emprunt

1 Les interventions en matière économique et sociale
- Le cadre législatif et jurisprudentiel
La loi approuvant le plan
Les principes jurisprudentiels
- Les aides économiques des collectivités territoriales
2 Le cadre juridique des garanties d'emprunt
- Les conditions de la légalité des garanties
La nature du contrat de garantie
L'objet de la garantie
Les aides interdites
Le principe de l'interdiction de la rémunération des garanties d'emprunt
- Les règles d'encadrement de la garantie
La décision d'octroi de la garantie
Les règles prudentielles
Le maintien des conditions dans lesquelles la garantie est octroyée
3 La mise en jeu de la garantie
- Les conséquences de la mise en jeu de la garantie
L'application de l'engagement
Les modalités de remboursement de l'emprunt garanti
- Le retrait de garantie
Le retrait fautif de garantie
L'inscription d'office au budget de la collectivité
Le rejet par la chambre régionale des comptes de l'inscription d'office

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