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Les garanties d'emprunt accordées par les collectivités territoriales

Numéro 228 Finances, Intercommunalité, Juridique, Secrétaires de maire Un ouvrage de M Joël Clérembaux mars 2010 ISBN13 : 978-2-35295-916-8 ISBN version numérique : 978-2-35295-917-5 80 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 114.73 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 20 euros)

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Les garanties d'emprunt que peuvent accorder les collectivités territoriales et leurs établissements publics à des entreprises privées ou à d'autres collectivités s'inscrivent dans le champ de leurs interventions économiques et sociales.
Ces interventions sont juridiquement encadrées, notamment par des règles relatives au plafonnement des aides par rapport aux capacités financières de la collectivité : en cas de défaillance de l'emprunteur, la collectivité garante doit supporter la charge du remboursement de l'emprunt.
Cet ouvrage expose les conditions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans lesquelles une collectivité peut accorder une garantie d'emprunt.
Un document précieux pour préparer une décision de garantie et prendre les précautions indispensables préalables à un engagement qui peut grever lourdement les finances de la collectivité.

Extrait du sommaire

1 Les interventions en matière économique et sociale
Le cadre législatif et jurisprudentiel
Les aides économiques des collectivités territoriales (commune, département, région)
2 Le cadre juridique des garanties d'emprunt
Les conditions de la légalité des garanties
La nature du contrat de garantie
L'objet de la garantie
Les aides interdites
Le principe de l'interdiction de la rémunération des garanties d'emprunt
Les règles d'encadrement de la garantie
La décision d'octroi de la garantie
Les règles prudentielles
Le maintien des conditions dans lesquelles la garantie est octroyée
3 La mise en jeu de la garantie
Les conséquences de la mise en jeu de la garantie
L'application de l'engagement
Les modalités de remboursement de l'emprunt garanti
Le retrait de garantie

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