Cet ouvrage a été retiré de la vente ou est en cours de mise à jour.
Vous allez être redirigé(e).
Numéro 228
Un ouvrage de M Joël Clérembaux
Article non disponible pour le moment >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 528.53 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 25 euros) |
33 € 25 € (Version numérique) |
Les garanties d'emprunt que peuvent accorder les collectivités territoriales et leurs établissements publics à des entreprises privées ou à d'autres collectivités s'inscrivent dans le champ de leurs interventions économiques et sociales.
Ces interventions sont juridiquement encadrées, notamment par des règles relatives au plafonnement des aides par rapport aux capacités financières de la collectivité : en cas de défaillance de l'emprunteur, la collectivité garante doit supporter la charge du remboursement de l'emprunt.
Cet ouvrage expose les conditions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans lesquelles une collectivité peut accorder une garantie d'emprunt.
Un document précieux pour préparer une décision de garantie et prendre les précautions indispensables préalables à un engagement qui peut grever lourdement les finances de la collectivité.
1 Les interventions en matière économique et sociale
- Le cadre législatif et jurisprudentiel
La loi approuvant le plan
Les principes jurisprudentiels
- Les aides économiques des collectivités territoriales
2 Le cadre juridique des garanties d'emprunt
- Les conditions de la légalité des garanties
La nature du contrat de garantie
L'objet de la garantie
Les aides interdites
Le principe de l'interdiction de la rémunération des garanties d'emprunt
- Les règles d'encadrement de la garantie
La décision d'octroi de la garantie
Les règles prudentielles
Le maintien des conditions dans lesquelles la garantie est octroyée
3 La mise en jeu de la garantie
- Les conséquences de la mise en jeu de la garantie
L'application de l'engagement
Les modalités de remboursement de l'emprunt garanti
- Le retrait de garantie
Le retrait fautif de garantie
L'inscription d'office au budget de la collectivité
Le rejet par la chambre régionale des comptes de l'inscription d'office
Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.
Les sites du Groupe territorial
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.
- Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :
Liste des ouvrages disponibles
Les personnes ayant acheté cet article ont aussi commandé les ouvrages suivants :