Objectifs de la formation

- Appréhender la diversité des outils de mutualisation existants
- Maîtriser les nouveaux outils de mutualisation issus de la réforme
- Choisir et mettre en œuvre l'outil de mutualisation le mieux adapté

Programme de la formation

La multiplicité des outils conventionnels de mutualisation

Une offre renforcée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Le maintien des outils conventionnels de mutualisation existants
Les formules relevant du droit de la commande publique
Une formule relevant du CGCT
Les prestations de services et conventions de gestion
Les délégations de compétences
Les mises à dispositions de services entre communes et EPCI

La mise en place de nouveaux outils
Les biens partagés
Les services communs
Les services unifié

Quelles règles de passation appliquer ?

Faut-il consulter les instances paritaires ?
Le cas de la commission administrative paritaire
Le cas du comité technique paritaire et les modifications du projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Faut-il appliquer les règles de publicité et de mise en concurrence ?
Le recours à la notion de prestations intégrées ou la théorie du « in house »
Le recours à l'arrêt de la CJCE

Les nouveaux outils institutionnels de mutualisation

Le Syndicat Mixte de gestion unifiée

Une composition encadrée
Une composition limitée à certaines catégories de personnes publiques...
... qui induit l'exclusion des communes et des EPCI ?

Un objet précis : assurer des « services fonctionnels »
La définition du service fonctionnel
Le Syndicat Mixte peut-il avoir un autre objet ?

La société publique locale

Une composition limitative
Les « collectivités territoriales »
Les « groupements de collectivités territoriales »

L'objet de la société publique locale
Un objet potentiellement large
L'obligation d'intervenir exclusivement pour le compte de ses membres et sur leur territoire

Le fonctionnement de la société publique locale
Un régime mixte
Les contrats passés par la société publique locale
Les moyens de la société publique locale

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 07/06 à Paris
• 04/09 à Lyon
• 20/09 à Paris
• 03/10 à Marseille
• 27/11 à Paris
• 13/12 à Lyon