Communes et EPCI : la mise à disposition de services

Article du numéro 109 - 27 mars 2007 Dossier Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le législateur offre la possibilité, aux EPCI et à leurs communes membres, de réaliser entre eux des "mises à disposition de services ", mécanisme conventionnel souvent qualifié de " mutualisation de services " ou de " services partagés ", et dont le champ d'application a été étendu. Comme en atteste le libellé légal, ces " mises à disposition" sui obéissent à une finalité plurale et bénéficient d'un régime juridique particulier tant pour leur passation que pour leur exécution, visent les "services" proprement dits et donc à la fois les agents et les moyens matériels de ces derniers Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 109

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