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DSP : le cahier des charges et rien que lui

Article du numéro 109 - 27 mars 2007

Contrats

Par une décision du 15 décembre 2006, le Conseil affirme, ou plutôt réaffirme, que les règles de publicité et de concurrence ne peuvent en aucun cas être méconnues et ce malgré la souplesse que la loi accorde aux autorités délégantes pour entamer les négociations avec le ou les partenaires de son choix. Il renforce et consacre à cette occasion le pouvoir du juge des référés précontractuels et le sien propre en tant que juge de cassation.


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