Fiche formation

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Formation : Réforme territoriale, quel impact sur les syndicats intercommunaux?

Objectifs de la formation

- Appréhender les enjeux de la réforme territoriale pour les syndicats
- Anticiper les modifications de périmètres et les dissolutions éventuelles

Programme de la formation

Introduction
Bref rappel historique : développement de l'intercommunalité à fiscalité propre
Volonté du gouvernement et du législateur de rationaliser la carte intercommunale

Un redécoupage drastique de la carte syndicale

Les procédures de droit commun visant à réduire le nombre de structures syndicales
Les procédures existantes
Les procédures existantes inchangées
Les procédures existantes modifiées

La procédure nouvelle : la procédure de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Les procédures exceptionnelles visant à réduire le nombre de structures syndicales

Année 2011 : L'élaboration d'un outil de planification et d'impulsion, le schéma départemental de coopération intercommunale
Un contenu strictement encadré : vers une réduction du nombre de structures syndicales
Une élaboration du SDCI sous l'égide du Préfet

Années 2012 et 2013 : Le dispositif exceptionnel d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité

2012 : Le Préfet se voit reconnaître un pouvoir d'initiative spécifique
2013 : En cas d'opposition des élus locaux

Des conséquences humaines et matérielles à anticiper

Quel sera le sort des personnels et des moyens
matériels ?

Les agents au coeur du dispositif : vers une mobilité subie ?
En cas de transfert d'une compétence
En cas de reprise d'une compétence ou de dissolution

Comment transférer les biens ?
En cas de transfert d'une compétence
En cas de reprise d'une compétence ou de dissolution

Comment transférer les contrats, droits et obligations ?
Le transfert des contrats
Le transfert des contentieux

Vers une mutualisation élargie ?

Les conventions de prestations de services
La mise à disposition de services : les innovations du projet

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

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