Le règlement de publicité (2) : les procédures de sanction

Article du numéro 107 - 21 mars 2007   - Réf. 02-65 Urbanisme - Aménagement Les principales dispositions réglementaires de la publicité sont inscrites dans la loi du 29 décembre 1979 et dans les décrets du 21 novembre 1980 et du 24 février 1982. Une première fiche référencée 02/64 a présenté les principales dispositions de la réglementation, notamment sur l'adaptation locale. Mais pour être appliqué, un règlement doit être accompagné de sanctions et d'amendes. L'objet de cette seconde fiche est donc de présenter les principales dispositions liées, d'une part, à la procédure de sanction administrative et, d'autre part, à celle de sanction pénale. Ces deux procédures sont tout à fait autonomes et peuvent être mises en œuvre par la collectivité. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 107

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