Fiche formation

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Formation : EPCI, le calendrier de mise en œuvre de la réforme 2011-2014

Objectifs de la formation

- Appréhender le calendrier de mise en œuvre de la réforme territoriale
- Identifier les dates clés
- Anticiper les procédures à mettre en œuvre pour les communes et les EPCI

Programme de la formation

2011 : La CDCI , LE SDCI ...Et les autres dispositions
de la loi

Les nouveaux outils de mutualisation
La rénovation des mises à disposition de services
La création des «services communs»
La création des «biens partagés»
Les conventions de prestations de services

Les nouvelles procédures de droit commun
La modification des conditions de majorité qualifiée
Les nouvelles procédures de fusion de droit commun

La nécessité de procéder à de nouvelles élections au sein des CDCI
Le nouveau rôle des CDCI
La nouvelle composition des CDCI

L'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale
Le contenu et les objectifs du schéma
La procédure d'élaboration du SDCI

Les dispositions dont l'entrée en vigueur est susceptible d'être différée

Le transfert des pouvoirs de police au profit du Président de l'EPCI à fiscalité propre
Un véritable transfert au profit du Président de l'EPCI
Les hypothèses de transfert de plein droit

Les nouvelles règles de composition des conseils communautaires et du Bureau
Une application immédiate pour les nouveaux EPCI
Une application différée pour les EPCI existants

2012 : Le renforcement des pouvoirs d'initiative
du préfet

Quatre procédures dérogatoires
La création d'un EPCI à fiscalité propre
La modification du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre
(extension ou réduction)
La fusion incluant un EPCI à fiscalité propre

Le déroulement des procédures
L'initiative préfectorale et l'intervention éventuelle de la CDCI
L'avis simple des EPCI concernés
L'accord des communes suivant une majorité qualifiée allégée
L'arrêté préfectoral

Pour les structures syndicales

2013 : Le renforcement du pouvoir décisionnel
du préfet

La procédure applicable à compter du 1er juin 2013 : le
rattachement d'office des communes isolées

2014 : L'élection au suffrage universel direct des
conseillers communautaires

Rappel des nouvelles règles encadrant la
composition des conseils communautaires

Le Conseil communautaire
Le Bureau : l'encadrement du nombre de Vice-Présidents

Les modalités de l'élection au suffrage universel
direct

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

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