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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'affectation et la désaffectation des locaux scolaires

Article du numéro 86 - 02 mars 2007   - Réf. 52-14

Immobilier - Urbanisme

Principe : un bien du domaine public artificiel ne peut être affecté ou désaffecté que par le propriétaire.
Des exceptions textuelles existent. En ce qui concerne les locaux scolaires de l'enseignement secondaire, la compétence appartient, conjointement avec l'État, aux bénéficiaires des mises à disposition résultant de la loi du 7 janvier 1983, ceux-ci exerçant légalement l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.
Nous sommes donc devant un cas où la collectivité propriétaire doit consulter l'État responsable de ce service public.

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