Le fonds de compensation pour la TVA (1)

Article du numéro 87 - 02 mars 2007   - Réf. 53-D Comptabilité Créé en 1978 pour soutenir l'investissement local et répondre aux revendications des élus territoriaux, le FCTVA permet aux collectivités et à leurs groupements de récupérer une partie de la TVA ayant grevé leurs dépenses. Cette compensation constitue le plus important soutien de l'État à l'équipement local avec 4,711 milliards d'euros inscrits en LFI 2007. Cette première fiche décrit les bénéficiaires et les dépenses éligibles. Une seconde présentera la période de référence, le taux, les modalités déclaratives, les imputations comptables et les régularisations. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 87

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