La carte professionnelle des agents de police municipale

Article du numéro 89 - 27 février 2007   - Réf. 34-06 Statut - Fonction Après la signalisation des véhicules, les tenues, l'armement..., le décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 et l'arrêté du 20novembre paru au JO du 22 novembre 2006 fixent les dispositions communes aux cartes professionnelles des agents de police municipale. Les communes ont jusqu'au 23 mai 2008 pour se mettre en conformité. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 89

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