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La loi de mobilisation pour le logement social censurée par le Conseil constitutionnel (26/10/2012)

Les Sages ont censuré l'ensemble de la loi de Cécile Duflot sur la mobilisation du foncier public et le logement social, qui avait été définitivement adoptée par le Parlement le 10 octobre dernier, en expliquant que la procédure parlementaire n'avait pas été respectée lors de son examen au Sénat.

Dès lors que la commission des Affaires économiques s'était réunie le 11 septembre au matin pour adopter le texte, c'est cette dernière version qui aurait dû être présentée aux sénateurs pour l'examen en séance dans l'après-midi, et non la version initiale du gouvernement, ont jugé les membres du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel n'ont pas retenu l'argument du non respect des délais, mais ont censuré l'ensemble du texte car « il n'a pas été discuté conformément au premier alinéa à l'article 42 de la Constitution ».

Mercredi matin sur France Inter, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault avait surpris en annonçant « l'annulation » de la loi avant même que les Sages n'aient statué, leur décision étant attendue en fin de journée. Cible de critiques unanimes, le Premier ministre a dû envoyer en milieu de journée un communiqué pour affirmer son « respect pour l'indépendance des juridictions ».

Source : AFP

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 889 (25/10/2012)
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