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30 millions de clients touchés par un recalcul de leurs factures d'électricité 2009/2010 (25/10/2012)

Le Conseil d'Etat, saisi par le Sipperec - autorité concédante de la distribution d'électricité pour de nombreuses communes d'Ile-de-France - vient d'annuler les tarifs de vente de l'électricité entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 pour près de 30 millions de clients.

Plus précisément, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de 2009 qui fixait, pour un an, l'ensemble de la grille tarifaire de l'électricité, qu'il s'agisse des tarifs « bleu » (clients résidentiels), des « jaune » (industriels) ou des « vert » (collectivités).
D'après lui, les tarifs « bleu » ne justifient pas en quoi « les distinctions opérées correspondraient à des caractéristiques de consommation de l'électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires ».
En outre, l'arrêté serait flou sur les critères utilisés pour déterminer de quels tarifs, du « jaune » ou du « vert », relèvent les clients.
Par conséquent, le gouvernement a trois mois pour soumettre un nouvel arrêté. Et EDF va devoir recalculer les factures éditées à cette période.
Mais cela n'est sans doute pas terminé puisque le Sipperec souligne que la même structure des grilles tarifaires a continué à être appliquée en 2010, 2011 et 2012.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 889 (25/10/2012)
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