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Il s'agit de l'arrêté du 9 octobre 2012 (publié au JO le 18 octobre) relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Ce texte est pris conformément à l'article 10 de la directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, laquelle « incite les Etats membres à prendre des dispositions afin de garantir que les produits entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs », explique le ministère de la Santé.
L'arrêté est complété par un avis publié le même jour qui apporte des précisions sur le domaine d'utilisation des réacteurs et sur les preuves d'efficacité que les responsables de leur mise sur le marché doivent produire.
Source : www.actu-environnement.com

Extrait de
La quotidienne de Techni.Cités - N° 885
(19/10/2012)
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