Indemnités des conseillers municipaux en cas de délégation du maire

Article du numéro 64 - 28 février 2007   - Réf. AG/0-2-5 Administration Générale RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 21 juillet 2006 Commune de Boulogne-sur-Mer Requête n° 279504 Question juridique Un maire, qui est lui-même sujet à écrêtement pour les indemnités qu'il est en droit de percevoir et qui a délégué une partie de ses fonctions à certains conseillers municipaux, peut-il décider de reverser, en parts égales, à dix conseillers, le montant de l'écrêtement ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 64

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