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L'acheteur d'un bien immobilier est définitivement libéré s'il y a préemption (15/10/2012)

Si une autorité exerce son droit de préemption lors d'une vente immobilière, celui qui s'était porté acquéreur se trouve définitivement évincé et libéré de tout engagement, y compris si cette autorité renonce finalement à la préemption, a estimé la Cour de cassation.

La Cour de cassation précise en effet qu'en cas d'annulation de la préemption,  le vendeur ne peut pas relancer l'acheteur initial pour poursuivre la procédure de vente qui avait été interrompue.

Les juges rejettent donc l'argument d'un vendeur qui exigeait que son acquéreur achète. Il revenait à la charge en expliquant que la vente pouvait se poursuivre puisque la question du droit de préemption, condition suspensive, était réglée, la commune ayant renoncé. Mais la justice fait une différence entre l'absence d'exercice du droit de préemption, qui permet à la vente de se poursuivre, et la renonciation après exercice du droit de préemption qui a définitivement fait capoter la vente.

L'acquéreur se trouve évincé le jour où le maire exerce par arrêté municipal le droit de préemption de la commune, selon les juges, car la condition suspensive liée à l'absence de préemption n'est pas réalisée. La renonciation ultérieure du maire n'a pas d'effet rétroactif.

(Cass. Civ 3, 10.10.2012, N° 1162).

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 881 (15/10/2012)
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