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Accessibilité de la voirie et des espaces publics : de nouvelles normes pour les bornes et poteaux (04/10/2012)

Un arrêté du 18 septembre 2012, publié au Journal Officiel du 2 octobre 2012, modifie les prescriptions techniques applicables aux obstacles bas installés sur la voirie et les espaces publics.

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Pour mémoire, ce décret édicte un ensemble de normes devant être observées pour lever les obstacles susceptibles de limiter l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie et des espaces publics. Le texte modifie la mesure des obstacles bas, c'est-à-dire des bornes et des poteaux : la hauteur se mesure à partir de la surface de cheminement ; la largeur hors-tout ou le diamètre sont mesurés dans un plan horizontal. La hauteur ne peut être inférieure à 0,50 mètre. Si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 mètre, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre. Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 mètre, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente. Ainsi, par exemple : la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre ; une borne de 0,21 mètre de largeur ou diamètre a une hauteur de 0,60 mètre au minimum. Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 mètre de hauteur. Ces nouvelles normes s'appliqueront aux obstacles installés à compter du 1er avril 2013 ainsi qu'à ceux acquis dans le cadre de marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence aura été publié à compter de cette même date.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 874 (04/10/2012)
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