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Le maire ne peut édicter de réglementation locale en matière d'OGM (02/10/2012)

Un arrêté du 24 septembre dernier est venu mettre un point final à une pratique locale, qui consistait pour certains maires à adopter une réglementation contre la dissémination volontaire d'OGM, en se prévalant du principe de précaution.

En suivant un arrêt rendu par la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat a rappelé que la compétence du maire se « limitait » à des pouvoirs de police générale, avec pour objectif de maintenir l'ordre public sur son territoire via la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Il ne peut, selon lui, se prévaloir des pouvoirs de police spéciale qui relèvent des autorités nationales. Ce sont effectivement ces dernières qui, en tenant compte des spécificités locales, doivent autoriser ou non la dissémination d'OGM dans les champs.
Par conséquent, le Conseil d'Etat estime qu'un maire ne peut librement se prévaloir du principe de précaution, et qu'en aucune manière il ne lui confère une autorité publique qui va au-delà de son champ de compétences.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 872 (02/10/2012)
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