CG3P : questions pratiques

Article du numéro 109 - 19 février 2007 Dossier L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), entrée en vigueur pour l'essentiel de ses dispositions, le 1er juillet 2006, vient consacrer un droit de la propriété publique. Contrairement aux nombreuses autres codifications récemment entreprises, la démarche est nouvelle en ce sens qu'il s'est agi de créer de nouvelles règles destinées à "améliorer" le régime juridique des domaines publics et privés des personnes publiques. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 109

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