ACTUALITE

Fuites d'eau après le compteur : la facturation est plafonnée (27/09/2012)

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, publié au Journal Officiel du 26 septembre 2012, définit les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour les locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

L'article L. 2224-12-4 du CGCT prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il fixe l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau. En cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les factures établies à compter du lendemain de sa publication, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

>> toutes les actualités

Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 870 (28/09/2012)
Téléchargez le N° 870 - Archives - Vous abonner