ACTUALITE

L'Assemblée nationale vote une série de mesures sur le logement et le foncier (27/09/2012)

Outre la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains de l'Etat aux collectivités, première mesure du projet de loi sur le logement adoptée par les députés, ces derniers ont également voté le relèvement à 25% de la proportion minimale de logements sociaux dans les villes, en ajoutant un taux minimum de 10% dans des petites communes, et deux amendements facilitant la réquisition de logements vacants.

Le texte sur la cession de terrains de l'Etat prévoit la possibilité d'appliquer une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics dès lors qu'ils seront affectés à la construction de logements sociaux. Comme « le coût du foncier représente parfois jusqu'à 25% du prix de revient du logement social, avec la décote, nous pouvons encourager la production de logement social », a déclaré la rapporteure PS du projet, Audrey Linkenheld. Plusieurs élus, majoritairement de droite, se sont alarmés de la conséquence d'une telle cession de terrains sur les finances de l'Etat ou des organismes publics comme Réseau Ferré de France.

Piste alternative à la simple cession, les baux emphytéotiques permettant à l'Etat de mettre à disposition des terrains tout en lui donnant la possibilité de retrouver son bien au terme du bail, seront parfois possibles.

Hier, l'Assemblée a donc également adopté l'augmentation de 20% à 25% de la proportion minimale de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) d'ici 2025. Le taux sera réduit à 20% pour les communes qui ont déjà fait un effort de production de logement social suffisant et n'ont pas besoin d'en justifier un supplémentaire.

Un autre amendement (écologiste) a ensuite été adopté, qui institue un taux plancher de 10% de logements sociaux dans les communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants, et faisant partie d'une agglomération de 50 000 habitants. Cécile Duflot a indiqué qu'entre 670 et 680 communes seraient concernées. « Cela va avoir pour effet de créer de la vacance, un bel exemple d'utilisation de l'argent public » a estimé l'ancien ministre du Logement Benoist Apparu dans un communiqué, évoquant le cas des communes qui n'ont « pas de besoin » en matière de logement social.

Enfin, les députés ont voté deux amendements, proposés par le Front de Gauche, qui facilitent la requisition de logements vacants : le premier réduit à 12 mois, contre 18 mois actuellement, le délai au terme duquel un logement est déclaré vacant, et donc susceptible d'être réquisitionné ; le second supprime la possibilité qu'ont actuellement les propriétaires de se soustraire à une réquisition en présentant un devis de travaux d'aménagement du logement censé montrer qu'il n'est pas abandonné.

Source : AFP

>> toutes les actualités

Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 869 (27/09/2012)
Téléchargez le N° 869 - Archives - Vous abonner