Marchés publics et offres de prix abusivement bas

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Décision

Référence : 08-D-01

Date de mise en ligne : 20/02/2008

Date de parution : 18/01/2008

des précisions sur les modalités d'application de l'article L.420-5 du Code de commerce sont apportées

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