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Prestations d'action sociale : le flou persiste !

Article du numéro 332 - 15 février 2007

Cahier RH - Carrière

Il s'agit d'un domaine du droit de la fonction publique territoriale où le flou juridique a longtemps présidé, et continue toujours à demeurer la règle, malgré l'intervention du législateur en 2001, l'avis du Conseil d'Etat de 2003 et la récente décision du TA de Cergy.

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