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L'annulation d'un permis de construire peut obliger l'avocat à restituer ses honoraires (24/09/2012)

Curieuse décision que celle de la Cour de Cassation, qui vient de juger qu'un architecte qui a obtenu un permis de construire, ensuite annulé en justice, pouvait être redevable des honoraires qu'il avait perçus.

En l'espèce, un voisin avait obtenu l'annulation des autorisations obtenues par l'architecte auprès du maire (permis de construire et permis modificatif). Or ces deux documents méconnaissaient les prescriptions de plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques naturels. Par conséquent, elle a jugé normal que l'avocat soit appelé à rendre les honoraires perçus au titre de ce service.
Selon la cour, il appartient en effet à ce professionnel de s'assurer du respect des dispositions des règlements d'urbanisme, et ceci même en cas d'erreur de la commune. Une erreur d'appréciation de la commune qui délivre le permis n'exonère donc pas l'architecte de sa responsabilité.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 866 (24/09/2012)
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