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La « mitoyenneté » n'est pas à prendre au pied de la lettre (20/09/2012)

Lorsqu'il est interdit de construire « en mitoyenneté », il est non seulement interdit de construire sur la limite de propriété ou contre la limite de la propriété mais également en léger retrait de cette limite. Pour la Cour de cassation, cette notion de mitoyenneté doit donc faire l'objet d'une interprétation raisonnable et ne pas être appliquée à la lettre.

La Cour vient ainsi de juger qu'une maison construite à deux centimètres de la limite de propriété est une maison construite « en mitoyenneté », parce qu'elle ne laisse pas un passage suffisant, un « dégagement nécessaire ». Les juges ne donnent pas la définition du « dégagement nécessaire » mais déclarent que la maison construite dans ces conditions peut être démolie si la construction « en mitoyenneté » est interdite.

Source : AFP

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 864 (20/09/2012)
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